Trêve hivernale : les huissiers de justice alertent sur les cas où le bénéfice ne s'applique pas
[10.11.2021]
La trêve hivernale se tiendra du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 : pendant cette période, l'exécution des procédures d'expulsion est suspendue. Cette suspension qui concerne essentiellement les expulsions locatives n'est pas applicable dans certains cas conformément à la loi. La Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice alerte sur les différents cas de non-application de la trêve afin de permettre aux personnes concernées de...
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