Travailleurs indépendants : modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale #Brève

Le décret n° 2020-170 du 26 février 2020 précise les modalités d'imputation de la dotation annuelle couvrant les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il fixe également les modalités d'imputation des coûts afférents aux activités que les organismes du régime général effectuent, aux termes des articles L. 612-5, L. 632-2 et L. 635-4-1 du Code de la sécurité sociale, au titre des régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès dont bénéficient les travailleurs...