Transports : actualisation des dispositions relatives à la commission des investissements portuaires #Brève
[30.03.2017]
Le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 relatif à la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 sur l'économie bleue vient modifier certaines dispositions du Code des transports. Ce décret procède à l'actualisation de la partie réglementaire du Code des transports notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires (C. transp. art. R. 5312-11...
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