Transport routier : mise en œuvre d'accords professionnels sur les indemnisations et l'organisation du travail #Brève

Dans le cadre définit par l'article 166 de la loi d'orientation des mobilités, le décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 prévoit, pour le secteur du transport routier, la primauté des accords de branche, sur les accords collectifs d'entreprise, en matière d'indemnisation des amplitudes, des coupures et des vacations. Il prévoit également la primauté de la négociation de branche, en ce qui concerne la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires dans le secteur du transport routier de...