Transport ferroviaire : consultation des collectivités territoriales en cas de création, suppression ou modification d'un service d'intérêt national #Brève

Le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 est pris pour l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du Code des transports. Il définit, d'une part, les conditions dans lesquelles l'État consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de création, suppression ou modification d'un service ferroviaire d'intérêt national, et, d'autre part, les conditions dans lesquelles une entreprise ferroviaire qui souhaite supprimer ou modifier un service librement organisé en informe le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes...