Transparence des dons et prêts aux candidats et partis politiques

Pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017définit les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes physiques en faveur des candidats (C. électoral, art. R. 39-2-1 et R. 39-10-1) et des partis et groupements politiques (C. électoralart. 10, 11-2 et 12-1modifiés du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990...