Transformation de la fonction publique : le Conseil constitutionnel valide sans réserve le projet de loi

Par une décision du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel a prononcé la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés (Cons. const. 1er août 2019, n° 2019-790 DC). Pour rappel, la loi avait été définitivement adoptée au Sénat le 23 juillet...