Transfert d'un détenu #Brève
[23.07.2018]
Dans le cas particulier du transfert d'un détenu, il incombe aux chefs des établissements de départ et d'arrivée de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses biens. Il découle de l'obligation de protéger les biens des détenus qu'en cas de transfert, le reçu remis à l'agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable de l'expédition des objets (CPP, art. R. 57-6-18, ann., art. 24, IV), doit, sauf urgence, être accompagné de l'inventaire précis de l'ensemble des objets personnels du détenu, dressé contradictoirement avec ce...
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