Transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les RCM #Brève
[27.11.2017]
L'arrêté du 20 novembre 2017 est relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM). Il modifie l'article du Code général des impôts relatif aux prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe (CGI, art. 188-0 I, ann. IV...
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