Transfert de la TVA à l'importation à la DGFiP à compter du 1er janvier 2022 : mise à disposition du modèle de déclaration et précisions de l'administration fiscale

À compter du 1^er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors de l'exigibilité de la taxe sur les importations et les sorties de régimes suspensifs seront effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l'appui de la déclaration en douane. Dans ce cadre, l'administration fiscale publie le nouveau modèle de déclaration CA3 et précise les modalités de sa...