Transfert de données : le CEPD informe les parties prenantes des implications du DPF et adopte une déclaration sur le premier examen de la décision d'adéquation du Japon
[24.07.2023]
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une note d'information destinée aux personnes et entités transférant des données aux États-Unis. Elle vise à fournir « des informations concises et objectives concernant l'impact de la décision d'adéquation sur les transferts vers les États-Unis, les mécanismes de recours disponibles en vertu du Data Privacy Framework (DPF) et le nouveau mécanisme de recours dans le domaine de la sécurité nationale »....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface