Tierce opposition et procédures collectives : primauté du texte spécial
[14.06.2017]
Un prêt entre deux sociétés ayant été annulé sur le fondement de l’article L. 632-2 du Code de commerce, la société prêteuse, fait appel du jugement d’annulation et forme tierce-opposition incidente au jugement qui avait reporté la date de cessation des paiements, permettant ainsi l’annulation du...
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