TICFE : mise en cohérence avec la loi des définitions des dispositions réglementaires relatives au tarif réduit des taxes intérieures #Brève

Le décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 modifie le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du Code des douanes afin de tirer les conséquences de la limitation du périmètre du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) au bénéfice des consommateurs électro-intensifs introduite par l'article 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et de modifier en cohérence les définitions relatives au tarif réduit de TICFE au bénéfice des consommateurs...