Télérecours, contentieux des étrangers, comptabilité, modification du barème : dispositions relatives à l'aide juridictionnelle # MAJ

Le décret n° 2018-1280 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, contient 4 séries de mesures relatives à l'extension du portail Télérecours pour contester par voie électronique les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives, la modification du barème de l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de contentieux des étrangers, le versement d'une dotation unique par l'État aux barreaux, et la mise à jour des règles de comptabilité applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de celles relatives à la mise à jour...