Techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire : désignation des réseaux de communications électroniques concernés #Brève

Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles avec leur avocat (CPP. art. 727-1 ; L. n° 2017-258, 28 févr. 2017, art. 35). Les réseaux de communications électroniques sur lesquels est autorisée la mise en œuvre de cette interception sont désignés par décision du ministre de la Justice (CPP, art. R. 27-8-25 ; D. n° 2017-750, 3 mai 2017, art. 1...