Taxes d'urbanisme : les déclarations sont en ligne
[11.02.2025]
À la suite du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme du ministère de la Transition écologique (MTE) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), un plan d'action a été mis en place pour améliorer le processus déclaratif et sécuriser les déclarations. Un dispositif d'acompte pour les grands projets a aussi été introduit pour fournir des ressources intermédiaires aux collectivités (V. Dr. fisc. 2025, n° 6, act. 89)....
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