Taxe professionnelle : sort des cotisations antérieures à un apport partiel d’actif #Brève
[15.10.2019]
Les impositions de taxe professionnelle relatives à une branche d’activité ayant fait l’objet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, et dont le fait générateur est intervenu antérieurement à l’apport ...
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