Taxe pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique : révision des taux #Brève
[11.04.2018]
Le décret n° 2018-257 du 9 avril 2018 révise les taux utilisés pour calculer le montant de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) dont le produit est affecté au centre technique industriel de la plasturgie et des composites pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui lui sont...
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