Taxe pour le développement de l'industrie de transformation des matières plastiques et des compositions à matrice organique : modèle de déclaration #Brève

Une taxe est instituée pour le développement de des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) (LF n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 137). Le produit de cette taxe est affecté au centre technique industriel de la plasturgie et des composites pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L. 521-2 du Code de la...