Taxe foncière sur les propriétés bâties et bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles

L'article 16 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (L. n° 2022-1499, 1 déc. 2022, art. 16 : JO 2 déc. 2022, texte n° 1) étend l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes, prévue au b du 6° de l'article 1382 du CGI, aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés (Dr. fisc. 2023, n° 3, act. 69...