Taux des cotisations à la charge de la Compagnie nationale des CAC et montant de la contribution forfaitaire pour l'inscription des contrôleurs de pays tiers #Brève

Le décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 détermine le montant de la contribution forfaitaire prévue pour l'inscription des contrôleurs de pays tiers. Il fixe également le taux de cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes et le taux de la cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes aux entités d'intérêt public dont ils certifient les...