Taux de rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice #Brève

L'arrêté du 27 novembre 2017 prévoit qu'à l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % (contre 1 % avant) et versé au profit de l'huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de...