Tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce : modification de certaines dispositions #Brève
[14.05.2018]
L'arrêté du 26 avril 2018 modifie la partie "arrêtés" du Code de commerce relative à la fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce. Il corrige une erreur matérielle figurant dans le tableau énumérant le prix de certaines prestations (C. com., art. A. 743-9)....
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