Tailler sévèrement une haie mitoyenne pour remédier à son dépérissement n’est pas destruction #Brève

Les parties ont incontestablement entendu conférer à la clôture séparant leurs fonds constituée d’une haie vive installée à frais communs, un caractère mitoyen. En l’occurrence, une partie de cette haie a dépéri créant des trous. Force est de constater que les arbustes constituant la haie vive n'ont pas été arrachés dans le but de les supprimer, puisque même la partie conservée dépérit. Le fait de tailler, même sévèrement, des arbres malades dans le but de préserver le reste de la clôture, ne peut être assimilé à une destruction. Par conséquent, la proposition faite dans un but de conciliation, et non expressément refusée par le voisin, de poser des claustras doit être entérinée. La demande de condamnation à la construction d’un mur en...