Tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 #Brève
[22.03.2017]
L'arrêté du 1er mars 2017 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 (C. trav., art. L. 1423-1, R. 1423-4 et s.)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface