Sûreté dans l'aviation civile : rétablissement des dispositions relatives aux commissions de sûreté #Brève
[02.02.2018]
Le décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 restaure à l'identique la procédure de sanctions administratives dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, en rétablissant les dispositions prévoyant la consultation des commissions de sûreté préalablement au prononcé d'une sanction....
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