Surcharge d'activité au TI de Nouméa : modalités de désignation de magistrats et personnels de greffe du ressort de la CA de Paris #Brève

Le décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 prévoit les modalités de mise en œuvre de la désignation d'un ou plusieurs magistrats en cas de surcharge d'activité et d'impossibilité manifeste pour le tribunal de première instance de Nouméa d'y faire face dans les délais prescrits par la loi ou le règlement (COJ, art. L. 562-6-1) ainsi que les modalités de délégation, dans les mêmes conditions, d'agents de greffe d'une juridiction du ressort de la cour de Paris dans les services du tribunal de première instance de...