Suramortissement de navires et équipements maritimes utilisant des énergies propres : commentaires administratifs #Brève

La loi de finances pour 2019 a instauré au profit des entreprises soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel d'imposition une déduction exceptionnelle en faveur des équipements qui permettent aux navires et aux bateaux de transport de marchandises et de passagers d'utiliser des énergies propres (CGI, art. 39 decies C issu L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 56 : Dr. fisc. 2020, n° 1-2, comm. 18). Le dispositif a été modifié en profondeur par la loi de finances pour 2020 afin d'être mis en conformité avec les règles européennes applicables en matière d'aide d'État (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 48 : Dr. fisc. 2020, n° 3-4,...

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