Suppression partielle des attributions notariales dans le réseau consulaire

Le décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017, modifiant le décret du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, donne au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères la capacité de prendre en compte, au cas par cas, l'existence de capacités locales à établir les actes notariés qui ne rendent plus utiles le maintien d'un notariat consulaire. Un arrêté du 18 décembre 2017 retient quarante-trois postes diplomatiques et consulaires offrant un service de notariat, supprimant ainsi cette compétence pour les postes non listés. Un parlementaire demande au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères si l'objectif du Gouvernement est d'aller vers une suppression de ce service dans l'ensemble du...