Suppression du rattachement des recettes de la retenue à la source à la période complémentaire
[05.02.2018]
Le décret n° 2018-61 du 1er février 2018 supprime les dispositions du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 modifié qui prévoient que les recettes relatives à la retenue à la source encaissées au cours de la période complémentaire à l'année civile sont prises en compte au titre du budget de l'année écoulée....
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