Suppression du formulaire « demande d'aide ménagère à domicile » #Brève
[06.12.2017]
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 novembre 2017, le modèle S5140b de la « demande d'aide ménagère à domicile », enregistré sous les numéros CERFA 11372*03 pour le formulaire proprement dit et 50638#03 pour sa notice d'utilisation, devenu obsolète, qui était utilisé par les organismes de l'assurance retraite du régime général, est...
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