Suppression du contrat de génération #MAJ
[08.01.2018]
Les décrets n° 2017-1646 et n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 tirent les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation, par l'ordonnance du 22 septembre 2017, du dispositif dit de « contrat de génération » (Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017, art. 9, II...
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