Suppression de l'obligation de transmission par les distributeurs à l'ANSM du résumé des caractéristiques du dispositif médical #Brève
[04.12.2017]
Le décret n° 2017-1651 du 30 novembre 2017 modifie les modalités d'évaluation des dispositifs médicaux utilisés en établissement de santé, financés par les tarifs des prestations d'hospitalisation et appartenant à une catégorie homogène pour laquelle cette évaluation est requise....
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