Suppression de la tolérance administrative permettant aux associations agréées de tenir la comptabilité de leurs adhérents #Brève
[25.06.2020]
En application de la réforme des OGA et des viseurs fiscaux portée par la loi de finances rectificative pour 2015, les textes réglementaires prévoient désormais que les services de formation fournis à leurs adhérents par les centres et les associations agréés ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion (CGI, ann. II, art. 371 A modifié, art. 371 M modifié : Dr. fisc. 2016, n° 45, comm. 580...
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