Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction : précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 #Brève
[07.03.2017]
Une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction. Les BOI concernés par cette précision sont les BOI-TVA-IMM-10-20-10 et BOI-TVA-IMM-10-30....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface