Successions ouvertes en Suisse comportant des biens immobiliers en France : aspects juridiques et modalités d'exécution

Dans le cadre des successions internationales ouvertes en Suisse et comportant des biens immobiliers situés en France, des difficultés pratiques apparaissent quant à la reconnaissance en France des jugements suisses ordonnant la liquidation d'une succession à laquelle tous les héritiers ont renoncé. Des interrogations subsistent également quant aux conditions dans lesquelles les autorités suisses peuvent procéder à la vente des biens immobiliers situés en France, notamment au regard des règles françaises de publicité foncière et des modalités d'exécution applicables sur le territoire...