Succession-partage : donation de somme d'argent donnée et réunion fictive

La confusion entre le rapport et la réduction des libéralités excessives est régulièrement faite tant par les praticiens que par les juges du fond. Elle donne lieu à des arrêts de censure de la Cour de cassation dont on ne manque pas de saluer la pédagogie (V. note Fr. Sauvage : JCP 2015, N, n° 16, 1134, sous Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.034 : JurisData n° 2014-024919). La distinction entre ces deux techniques se retrouve avec l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019. Cette décision permet aussi de préciser quelle est la valeur à prendre en compte pour la réunion fictive de l'article 922 du Code civil en cas de donation de somme d'argent ayant servi à l'acquisition de la...