Subventions étrangères faussant le marché intérieur : la Commission européenne consulte au sujet du règlement d'exécution

La Commission européenne invite les parties prenantes à formuler des observations sur la mise en œuvre du règlement du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022, appelé également « RSE » par le communiqué de presse). Le projet de règlement d'exécution précise les aspects pratiques et procéduraux liés à l'application des nouvelles règles de l'UE visant à remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères sur le Marché unique. Le délai de communication des observations est de quatre semaines. Les personnes intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 6 mars 2023  sur le portail «Donnez votre...