Substitution d'avocat : le CNB demande un cadre légal
[23.11.2020]
À la suite des déclarations du procureur général de Metz s'opposant à la substitution entre avocats, le CNB demande qu'il soit légiféré sur la substitution d'avocat afin qu'elle soit expressément autorisée pour pallier les refus de certains magistrats et les incertitudes d'interprétations à...
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