Subordination de la prise en charge de médicaments par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations #Brève

L'arrêté du 30 avril 2019 subordonne la prise en charge des médicaments, mentionnés en annexe, par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l'article L. 162-17-1-2 du Code de la sécurité sociale. L'annexe précise les informations complémentaires devant faire l'objet d'un recueil et d'une...