Statistiques immobilières notariales : liste des informations à transmettre au CSN
[03.10.2016]
Un premier arrêté du 30 septembre 2016 définit la liste des informations que les notaires sont tenus de transmettre au Conseil supérieur du notariat (CSN), ou à son ou ses délégataires, pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux mais également pour tout avant-contrat de vente de logement ne relevant pas du régime de la TVA...
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