Stabilité financière : adaptation du droit de l'UE en droit interne #Brève

Conformément à la directive européenne qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de la compétence de l'autorité de résolution ne peut être prise qu'avec l'accord de celle-ci (PE et Cons. UE, dir. 2014/59/UE, 15 mai 2014, art. 86), le décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 met en cohérence l'article R. 613-14 du Code monétaire et financier avec l'article L. 613-34 du même code excluant tout alternative à un avis conforme de...