Solidarité en cas de travail dissimulé et recours effectif : l’Administration doit communiquer sans frais aux débiteurs solidaires les documents utiles à sa défense

Lorsque l'Administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en œuvre une solidarité de paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, pénalités et majorations (CGI, art. 1724 quater) à l'encontre d'une société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues en matière de travail dissimulé (C. trav., art. L. 8222-1), elle est tenue de lui adresser un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l'article R. 256-1 du LPF. Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du...