Soins psychiatriques sans consentement sous traitement informatique

Le traitement, par les agences régionales de santé, de données à caractère personnel portant sur le suivi des personnes ayant reçu des soins psychiatriques sans consentement est autorisé par un décret du 23 mai 2018 (D. n° 2018-383, 23 mai 2018), dont l'annulation était ici poursuivie. La première finalité du texte – le suivi administratif des personnes concernées – justifie le rejet de plusieurs moyens. La compétence du pouvoir réglementaire, par exemple, qui n'a pas, ce faisant, fixé des règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Ce suivi administratif, en ce qu'il comporte l'indication du nom des médecins intervenus dans la procédure, est utile pour le juge et le préfet...

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