Soins psychiatriques sans consentement : le Tribunal des conflits confirme l'institution d'un bloc de compétence au profit du juge judiciaire

Saisi sur la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action tendant à l’anéantissement d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement, le Tribunal des conflits poursuit ici l'objectif de simplification et d'unification des contentieux liés aux soins psychiatriques sans consentement recherché par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (L. n° 2011-803, 5 juill. 2011, art....

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