Soins psychiatriques sans consentement dans la Convention d’Oviedo : le Comité de bioéthique saisit la CEDH d’une demande d’avis consultatif #Brève

La CEDH a reçu, pour la première fois, une demande d’avis consultatif soumise par la Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe. Les questions posées par la Comité tendent à clarifier l’interprétation juridique de l’article 7 de la Convention d’Oviedo. L’objectif est d’éclairer les actuels et futurs travaux du Comité en la...