Société d'habitat participatif : pièces à remettre au garant pour assurer le financement de constructions de logements #Brève

L'arrêté du 25 mars 2018 détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, au garant, afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction (CCH, art. R. 200-8). Ces pièces sont ...