Simplification la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur de société d'économie mixte hydroélectrique #Brève
[18.06.2018]
Le décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 a pour objet de simplifier la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique, afin d'éviter que cette procédure ne soit excessivement rigide, tout en garantissant la bonne information des...
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