Simplification des règles de perception des droits d’accise #Brève
[28.11.2016]
Le décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 vise à mettre à jour les dispositions règlementaires après l'adoption de l'article 80 de la loi de finances pour 2016 (L. fin. 2016, n° 2015-1785, art. 80, 29 déc. 2015) prévoyant de généraliser l'utilisation du document administratif électronique pour la circulation de produits soumis à accise en droits suspendus lors d'une circulation en France....
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