Simplification des dossiers d'orientation des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans #Brève
[28.11.2016]
Le décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 simplifie les modalités de constitution des dossiers d'orientation des personnes détenues ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure à deux ans, afin d'accélérer leur affectation en établissement pour peine. Désormais, seules les pièces mentionnées à l'article D. 76 du code de procédure pénale seront exigées pour la constitution de ces...
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